AI Act : ce qui s’applique vraiment fin 2026, après le report des règles à haut risque

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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique de façon générale depuis le 2 août 2026. Mais son calendrier a changé en cours de route : l’« Omnibus numérique sur l’IA », définitivement adopté par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026 et entré en vigueur le 27 juillet, a reporté les obligations visant l’IA à haut risque. Voici ce qui s’applique au 17 novembre 2026, et ce qui arrive.
Qu’est-ce qui a été reporté, et pourquoi ?
Proposé par la Commission le 19 novembre 2025, l’Omnibus fait partie du programme de simplification de l’UE. Un accord politique a été trouvé le 7 mai 2026. Les règles sur les systèmes à haut risque, qui devaient s’appliquer le 2 août 2026, sont décalées : au 2 décembre 2027 pour les usages listés à l’annexe III (recrutement, éducation, crédit, biométrie, migration, justice…), et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés comme les jouets ou les ascenseurs.
Le texte apporte d’autres changements : l’obligation de « culture de l’IA » est assouplie (les entreprises doivent soutenir la formation de leur personnel, sans garantir un niveau précis), les allègements prévus pour les PME sont étendus aux petites entreprises de taille intermédiaire, et le Bureau européen de l’IA voit ses pouvoirs renforcés sur les systèmes bâtis sur des modèles à usage général.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Huit pratiques interdites ; obligation de culture de l’IA |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d’IA à usage général ; gouvernance |
| 2 août 2026 | Application générale, contrôle par le Bureau de l’IA et les autorités nationales ; règles de transparence |
| 2 décembre 2026 | 9e interdiction (contenus intimes non consentis, pédocriminalité) ; marquage des contenus pour les systèmes déjà sur le marché |
| 2 août 2027 | Date limite pour les bacs à sable réglementaires nationaux |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, crédit, biométrie…) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits (annexe I : jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux…) |
Que change l’échéance du 2 décembre 2026 ?
L’Omnibus ajoute une neuvième pratique interdite : les systèmes qui génèrent des contenus sexuels ou intimes non consentis, ou des contenus pédocriminels, y compris les applications de « dénudage » de photos. Elle s’applique à partir du 2 décembre 2026.
À la même date prend fin le délai de grâce pour le marquage des contenus générés par IA : les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 devront rendre leurs productions identifiables. Ce délai a été ramené de six à trois mois. Pour savoir repérer un faux en attendant, lisez notre guide pour détecter les deepfakes.
Qu’est-ce qui est déjà interdit ?
Depuis le 2 février 2025, huit pratiques sont proscrites dans l’UE. La Commission en donne la liste :
- l’IA manipulatrice ou trompeuse qui cause un préjudice, et l’exploitation des vulnérabilités des personnes ;
- la notation sociale ;
- l’évaluation ou la prédiction du risque qu’une personne commette une infraction ;
- la collecte non ciblée d’images sur internet ou de vidéosurveillance pour constituer des bases de reconnaissance faciale ;
- la reconnaissance des émotions au travail et à l’école ;
- la catégorisation biométrique pour déduire des caractéristiques protégées ;
- l’identification biométrique à distance en temps réel par la police dans l’espace public.
Qu’est-ce que ça change pour les citoyens et les entreprises ?
Pour le public, l’effet le plus visible est la transparence : un chatbot doit signaler qu’il est une IA, et les hypertrucages doivent être étiquetés. Les règles à haut risque, celles qui encadreront par exemple le tri automatique de CV, n’arriveront qu’en décembre 2027 : nous détaillons l’enjeu dans notre article IA et emploi. La question se pose aussi à l’école, l’éducation figurant parmi les domaines à haut risque.
Pour les entreprises, les amendes maximales prévues par l’article 99 restent inchangées : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour une pratique interdite, 15 millions ou 3 % pour les autres obligations, 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes. Pour les PME, c’est le montant le plus bas des deux qui s’applique.
Les développeurs de modèles à usage général peuvent s’appuyer sur le code de bonnes pratiques, un outil de conformité volontaire rédigé par des experts indépendants, selon la Commission, qui couvre la transparence, le droit d’auteur, la sûreté et la sécurité.
Questions fréquentes
L’AI Act est-il suspendu ?
Non. Il s’applique de façon générale depuis le 2 août 2026. Seules les obligations sur l’IA à haut risque ont été reportées, à fin 2027 et 2028.
ChatGPT ou Gemini sont-ils concernés ?
Oui, les modèles d’IA à usage général ont des obligations depuis le 2 août 2025, et les règles de transparence s’appliquent aux chatbots.
Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?
Les applications générant des images intimes non consenties ou des contenus pédocriminels sont interdites, et les contenus des systèmes déjà sur le marché doivent être marqués comme générés par IA.
Quelles sanctions ?
Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les infractions les plus graves, selon l’article 99 du règlement.
Sources
- Commission européenne – AI Act, regulatory framework for AI (page mise à jour) (19 octobre 2026)
- Conseil de l’UE (relayé par le SEAE) – Artificial intelligence: Council gives final green light to simplify and streamline rules (30 juin 2026)
- Gibson Dunn – EU AI Act Omnibus Agreement: postponed high-risk deadlines and other key changes (27 mai 2026)
- Garrigues – AI Digital Omnibus regulation has been published, redefining deadlines (24 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2024/1689, article 99 (sanctions) – texte consolidé, artificialintelligenceact.eu (12 juillet 2024)
- España Digital – Aprobado el estatuto de la Agencia Española de Supervisión de la Inteligencia Artificial (22 août 2023)




